Règlement parrainage
Le bien de mes rêves
Article 1 : Mise en place
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de 1 an renouvelable tacitement. Le présent règlement pourra être interprété, modifié ou cesser sur décision de la société Le Bien De Mes rêves, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le(s) parrainage(s) en cours, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les diverses règles d’éligibilité définies et décrites ci-après pourront faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure. Un parrain prospect deviendra automatiquement client dans la base de données de l’agence afin de pouvoir valider son parrainage.
Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul est une personne physique majeure, ayant un projet d’achat immobilier et pouvant être signataire d’un mandat de recherche exclusif confié à la société Le Bien De Mes Rêves.
Article 4 : Validité du parrainage
Il suffit de remplir le formulaire avec les coordonnées du filleul afin que Le Bien De Mes Rêves puisse prendre contact avec lui, ou bien au filleul de remettre le formulaire avec les coordonnées de son parrain lors de de sa première rencontre avec l’agence. Un accusé réception (sms ou mail) sera envoyé au parrain pour valider le parrainage. Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’une tierce personne à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de la même façon. De son côté, dans le cadre d’un filleul ayant un projet d’achat immobilier, Le Bien De Mes Rêves se réserve le droit d’accepter ou non un parrainage en fonction de la localisation.
Article 5 : Accord du filleul
A la déclaration du parrainage par le parrain, le filleul est contacté par Le Bien De Mes Rêves afin de valider ses informations personnelles 1/2
Article 6 : Cas particulier
Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, c’est celle qui a communiqué en premier les coordonnées du filleul grâce au formulaire, et qui répond à l’ensemble des conditions définies par le présent règlement qui recevra le chèque comme défini à l’article 11.
Article 7 : Éligibilité des produits
Le produit commercialisés par Le Bien De Mes Rêves éligible à un parrainage est le suivant : o Signature d’un mandat de recherche exclusif confié à la société Le Bien De Mes Rêves.
Article 8 : Concrétisation de la vente
La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit. En particulier, la vente sera considérée comme effective après : La signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire de la société Le Bien De Mes Rêves effectuée dans le cadre d’un mandat de recherche exclusif.
Article 9 : Nombre de parrainage
Aucune limite de parrainages.
Article 10 : Auto-parrainage
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Article 11 : Rétributions du Parrain
Le parrain de la société Le Bien de Mes rêves reçoit 500 € TTC de chèques cadeaux par acquisition d’un logement dans le cadre d’un mandat de recherche exclusif.
Article 12 : Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique er Libertés n°78/17 du 6 Janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. Les informations et données personnelle recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage et sont destinées aux services de la société LE BIEN DE MES REVES Vous pouvez exercer votre droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : LE BIEN DE MES REVES – 1348 Avenue Raymond Dugrand 34 000 Montpellier ou par e-mail : [email protected]